L’article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

L'article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

[G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1489, 1490, 1491, 1494 et 1495 du code de procédure civile et l'article 23 du règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage, de :

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

A ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; Vu les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

" tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article 1499 s'agissant des

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : /1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

par les articles 1494 à 1508.

1498 du même code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I ... est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

à usage commercial ou industriel tels que ... lieux de dépôt de marchandises ..." ; qu'aux termes de l'article 1498 du code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou