de l'absence de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

53 prévoyant une rémunération sur 14,5 mois que l'entreprise avait au contraire écartée lors de sa décision d'appliquer volontairement cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que la société Hôpital privé Pays de Savoie ne pouvait être astreinte à reprendre le paiement des salaires sans que le salarié ne se mette

[J], mais qu'en application des dispositions de l'article 1415 du Code civil, le gage de la BPCA est réduit à ses seuls biens propres , à défaut de consentement exprès de son épouse commune en biens ;

1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QUE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967 et de l'arrêté

(SIMONE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, LES A CONDAMNES

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Z... ès qualités avait renoncé à se prévaloir de la prescription, privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 2221 du Code civil et 1484-1° du nouveau Code de procédure civile, enfin,

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]