D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

1447 du code général des impôts. 4.

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

450 du code de procédure civile

ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.

de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) ». 8.

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149