1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 11.

L'article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.

Selon l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par

, ne peut être retenu. * Sur la prescription biennale (article L. 1471-1) L'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et en vigueur depuis le 17 juin 2013, donc

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10.

et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à la société Scintelle, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la désignation des arbitres a eu lieu conformément à la clause compromissoire, les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5.

53 prévoyant une rémunération sur 14,5 mois que l'entreprise avait au contraire écartée lors de sa décision d'appliquer volontairement cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134

[S], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ; Vu le code

De même, les divers " aveux " des 12 décembre 1473 et 8 septembre 1474 du sieur de Pontsal et du sieur de Kervilio portant sur le moulin à marée alors créé et les autres " aveux " de 1542 et 1543, 1601

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant que la société Hôpital privé Pays de Savoie ne pouvait être astreinte à reprendre le paiement des salaires sans que le salarié ne se mette