L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

d'appel ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont

demande au motif qu'elle exerçait son activité professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel de Rouen et qu'ainsi elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 2, 5°, et

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 3.

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459 () ". 8.

6 à 9 du décret n ° 2014-1463 du 23 décembre 2004) est différente de celle gouvernant l'instruction d'une demande de réinscription d'un expert précédemment inscrit (articles 10 à 16 du même décret), de

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts prévoient, comme il vient d'être dit, par dérogation à la règle posée par l'article 1467, le rattachement

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande

de ce qu'il suffisait que la société Entrepose Montalev ait pu débattre du rapport d'expertise officieux, les juges du fond ont violé les articles 16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau

au cours de la même période ; qu'aux termes du 3° bis de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, rendu

59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, codifiées sous le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme