R.1453-3 du code du travail ; 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine

X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

A..., pour le pousser à la démission ou le forcer à commettre une faute, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une quatrième part, qu'en statuant par un motif

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 1357 du code civil : 'L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.'

1134 du code civil, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

civile et R. 1454-12 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile, condamne la société Intégra à payer à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

271 du Code civil, ensemble l'article 1450 du Code civil ; 3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que

537 et 913-5 du code de procédure civile.