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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c0

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Conformément à l'article L 145-1 du code de commerce, les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont : - un bail, - un local ou un immeuble, - un fonds commercial, industriel ou artisanal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662bd916e266e89ef1161130

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L.145-1 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux s’applique, entre autres, aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail – des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107910_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107912_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107914_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107922_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107923_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présentent le caractère de contrats administratifs, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c57f8cdc6046d4738b745

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100614

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

derechef et vainement à la cour ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 1101 et 1134 du code civil, la jouissance d'un bien par un tiers consentie pour une durée déterminée et sous une condition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66567

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, L.641-3 renvoyant à l'article L 622-21 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

», vise expressément l'article L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui

Source officielle

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