[C] [L] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société GROUPE AUTOMOBILE VILLEMOMBLE aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise de

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L. 511-33 du code monétaire et financier, l'article 10 du code civil et les articles 9 et 11 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. et Mme R.

145 du code de procédure civile.

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, Mme [L] argue de la

O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

145, 493 et 875 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans le cadre de l'article 145 du code de procédure

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

P..., afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait