52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31

, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que le mandat d'entremise donné à

, 1427, 1428, 1429 - D n° 545, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, par courrier adressé le 09 avril 2025, la société DECOR 34 a formé opposition dans le délai de l'article 1416 du Code de procédure

1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA

456, 458 et 1422 du nouveau Code de procédure civile, la signature du magistrat qui les a rendues ; Attendu que ce grief relevait de la seule opposition et que les pourvois ne sont pas recevables ;

application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

1421 et 1422 du code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit en cas de condamnation définitive, si un surplus subsiste après emploi, conformément aux dispositions de l'article 142-2, 2 , du Code précité ; qu'il

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt, infirmatif attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989, n° 1422

83 de la loi du 9 août 2004 à l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève (...) de la compétence du maire pour les règles générales

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis du 20 novembre 2013 en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1416 alinéa 2

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles