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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
doit être dégrevée d’office de la taxe d’habitation litigieuse en application des dispositions du 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts ; - le montant de la taxe d’habitation mise à sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202417_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
25 janvier 2022, l'administration fiscale a rejeté la demande de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public présentée par Mme A au motif qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624686
4 février 1987
4 février 1987
Mlle X... auraient été prises en méconnaissance les dispositions de la loi n° 79-582 du 11 juillet 1979 est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - le studio situé 57 rue des Epinettes étant sa résidence principale, c'est à tort que l'exonération de taxe d'habitation lui a été refusée sur le fondement de l'article 1414 du code
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300908_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202196_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100247_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1417 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100289_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I
Source officielle2ème chambre
DTA_1908320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a7c
25 avril 2024
25 avril 2024
seuls salaires ; que ses relevés de compte à la Banque Postale mentionnent les virements de ses salaires versés par son employeur public (la trésorerie de [Localité 4]), insaisissables au sens de l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient qu'elle peut bénéficier du dégrèvement institué par l'article 1414 II du code général des impôts dès lors qu'elle est une association à but non lucratif agréée par le préfet et qu'elle met
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100609_20230210
10 février 2023
10 février 2023
n'est pas contesté que Mme C B, mère de la requérante, était imposable à la taxe d'habitation en 2020 - alors même qu'elle a bénéficié d'un dégrèvement d'office en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e44
19 décembre 2002
19 décembre 2002
exploitait avec son épouse, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit qu'il avait donné implicitement mais nécessairement son consentement à l'engagement de la femme au sens de l'article
Source officielleciv1
6137236acd5801467740978e
22 février 2000
22 février 2000
nouvelle n'étaient pas applicables au droit de poursuite des créanciers et que le paiement des dettes dont l'épouse était tenue ne pouvait être poursuivi sur les biens communs que dans les cas prévus par l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001829_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100313_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 15 sur 855