Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que

principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Elle soutient que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues par les articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que par les décrets

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

Guy Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 1413-1 du même code : " L'Agence nationale de santé publique est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé

se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

Ils soutiennent que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues K les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L. 3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que

recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ; () / f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article

nouveaux revenus supplémentaires, une mise en concurrence s'imposait ; - la commission consultative des services publics n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 1413-1 du code général

Ils soutiennent que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-13 du même code : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que