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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401176_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202678_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En vertu du I de l'article 1400 du même code : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100444

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

A au titre de l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009322_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, et sur la taxe foncière dans un premier temps, la SAS [J] & Associés se prévaut des articles 1400 du code général des impôts et de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400482_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400485_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400486_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400525_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400539_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101955_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

réintégré dans les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des constructions sur sol d'autrui réalisées par la société Meunière de Montricoux ; - en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100554_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201335

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403325_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

qu'elle avait mandaté et chez qui elle avait élu domicile ; - les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvant être imposés qu'au nom de leur propriétaire en application de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404569_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

qu'elle avait mandaté et chez qui elle avait élu domicile ; - les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvant être imposés qu'au nom de leur propriétaire en application de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404570_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

qu'elle avait mandaté et chez qui elle avait élu domicile ; - les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvant être imposés qu'au nom de leur propriétaire en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle

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