préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145

[V]. 13.

March 1992 under Article 25 of the Convention by Mrs A.P., Mr   M.P. and Mr T.P., Swiss nationals, and that the Commission declared admissible the complaints under Article 6, paragraphs 1, 2 and

Portée et conséquences de la cassation 13. M. [X] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 14.

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale : 11.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

138 et 139 du code de procédure civile, qu'elle est légitime dans le cadre de l'exercice du droit de la défense et proportionnée au but recherché.

138 et 139 du code de procédure civile, qu'elle est légitime dans le cadre de l'exercice du droit de la défense et proportionnée au but recherché.

En vertu des dispositions de l'article 139 dudit code, la demande est faite sans forme.

138 et 139.

En vertu de l'article 139 du même code que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas,

L’article 139 précise que la demande est faite sans forme.

    On 30 January 2013 the Municipal Court issued an order ( dovedbeni nalog ), in accordance with Article 139 (see paragraph 47 below), to the judicial police to take the applicant to Mostar

  5271), which entered into force on 1 June 2005, read as follows: Article 139 – Appointment of an undercover investigator “(1)     If there is a strong suspicion that a crime has been committed

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

138 et 139. ».

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

L'article 142 prévoit que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".