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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000212_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101529_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2405009_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La SAS DAGS soutient que : - la terrasse qu'elle exploite n'est pas une propriété bâtie pouvant être soumise à taxe foncière au sens des articles 1380 et 1381 du code général des impôts ; - elle ne

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2302711_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Entrant, de ce seul fait, dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par les dispositions précitées du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, ces terrains

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303183_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465612.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article 1381 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101351_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prix de revient du terrain, et de l'absence d'aménagements effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101352_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prix de revient du terrain, et de l'absence d'aménagements effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903265

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement.

Source officielle

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