J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

subsidiairement et reconventionnellement, - de condamner la société SPRIET à lui payer la somme de 84 000 euros à titre de dommages et intérêts - sur les comptes à effectuer, de faire application des articles

Patrick X... n'avait pas manifestement commis une erreur matérielle, n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L’article 1361 du Code de procédure civile stipule que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1375 et 1376 du code de procédure civile.

Elle jugea en particulier que, comme il ressort des articles 1357, 1372, 1378 et 1462 du CC, la conclusion du mariage créait une alliance en ligne collatérale qui continuait à exister même après la dissolution

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

faire droit à la demande et d'allouer aux docteurs Y... et Z..., ensemble, la somme de 171 467 051 francs CFP qu'ils se répartiront au prorata de leurs parts respectives ; Attendu qu'en vertu de l'article

Sur la production sous astreinte des contrats d'assurance-vie Aux termes des articles 11 et 138 à 142 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête

si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1376 du même code, celui qui reçoit par erreur

Par application de l'article 1376 du code civil (dans sa version antérieure au 1er octobre 2016) ' celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.