La demande de licitation de l'appartement d'[Localité 8] et de la maison de [Localité 6] est fondée en droit, l'intimée invoquant les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, et en fait

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

L'article 1361 du même code dispose que : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

X... à titre personnel est irrecevable, comme prescrite ( ) ; que l'article 1376 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il

si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

Déclinant les règles posées par cet article, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne

; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné l'affactureur sur l'existence d'un sous-traitant, l'arrêt a mis à sa charge une obligation inexistante et partant a violé les articles

Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure

préjudice de jouissance, que le chiffre d'affaires a chuté pendant la période de référence, que les préjudices d'agrément et d'atteinte à l'image sont réels et distincts ; que les dispositions de l'article

Réponse de la cour': Si l'article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

- Dire qu'il sera procédé à la licitation selon les règles fixées par les articles 1273 à 1281 du Code de procédure civile, et les règles des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R.

Ce délai est suspendu : 1° En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; 2° En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de la réalisation définitive

Enfin, l'argumentation qu'elle développe au regard des termes de l'article 1377 du Code civil est sans portée dès lors que paiement indu n'a pas eu lieu alors que la société [D] se croyait par erreur débitrice

La vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281.

notaire , une somme totale de 18 293,89 € à titre de provision sur les frais et droits de successions, - qu'il est bien fondé a solliciter le remboursement de cette somme tant sur le fondement de l'article

Sur la demande de licitation Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être