AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

qu'ils avaient manifesté leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au régime légal italien de la séparation de biens ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THINET, société anonyme, dont le siège est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),

L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, ensemble l'article 1371 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Ecco-Travail temporaire avait produit aux débats une attestation de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

1371 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue

1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts Da X... n'ont pas prétendu dans leurs conclusions que les prestations fournies par les époux Y... constituaient l'exécution d'une obligation familiale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

5 du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil.

1371 du code civil, une créance d'assistance de 200 000 euros sur la succession de Mme E...

avait été maintenu pendant de nombreuses années sur la liste des sociétés adhérentes à l'IRUS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Alors,

4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que M.

N... », et que dès lors que l'huissier de justice est un officier ministériel, il doit être fait application de l'article 1371 du code civil selon lequel l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

1371 du Code civil, elle condamne la société Biotonic à lui verser la somme de 22.714,90 euros, outre celle de 1.200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1121 du Code de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code).

700 Nouveau Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Marie-Evelyne X... et à M.