2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE seule une reconnaissance claire et non équivoque d'un droit est susceptible d'interrompre le

Nord (la banque) au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles

[E] [Q] et Mme [B] [H], le délai prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, situé dans un chapitre intitulé « prescription » et qui prévoit que l'action des professionnels pour

L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article 2234 du code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'action des professionnels, pour les biens ou

de l'article L. 137-2 du code de la consommation, outre l'absence d'argumentation plus amplement développée par les consorts N...

L. 313-1 du code monétaire et financier sur le monopole bancaire et de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui fixe le délai de prescription à deux ans ; que, pour établir l'exercice illégal

pas été en situation de se prévaloir utilement de ce texte dans le cadre de cette instance dès lors que l'article L 137-2 susvisé était déjà en vigueur à cette époque et que l'arrêt rendu par la première

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

X... oppose la prescription de l'action en paiement de la banque sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour

Par un jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, a débouté la banque de l'intégralité

-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre public ; que ce texte ne s'applique pas aux emprunteurs

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version précitée, sont applicables en l'espèce.

[K], pris de la violation des articles préliminaire, 137-2, 179, 194, 198, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.