Par acte en date du 10 décembre 2021, madame [V] [O] a fait assigner sa soeur, madame [Z] [O], en demandant au Tribunal, au visa des articles 815, 1377 du Code civil, et 1360 et 1361 du Code de procédure

Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à l'audience, Me [P] demande au délégué du premier président, sur le fondement des articles 550 du code de procédure civile, 1103, 1361 et 1362 du

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

non régularisés remontent au mois de septembre 2008 pour le prêt 401 1363 et au mois de juillet 2009 pour les prêts 401 1361 et 401 1362.

Vu leurs conclusions du 10 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants, 968, 1075 et 1079 du code civil, les articles 1362 et suivants

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

1326 du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, Mme et M.

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [R] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, les deux parties sollicitent de voir condamner l'autre

[L], la SELARL Athéna ès qualités et la SELARL 2M et Associés ès qualités, Mme [Z] entend voir la cour : vu les articles 1358 à 1362 du code civil, vu les articles 331, 554, 555 et 700 du code de procédure

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

1361, 1362 alinéa 1 et 2 du code civil, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, de : confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI [Localité 3] les dunes d'argent de toutes ses