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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e472

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210174

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SAS ALVANCE FOUNDRY POITOU à procéder au règlement à son profit de la somme de 2.369.244,78 euros au titre de sa créance superprivilégiée , Les liquidateurs judiciaires répondent qu'il résulte de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera relevé toutefois qu'une telle subrogation conventionnelle, réglementée par l'article 1346-1 du code civil, ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f7b3454b98788ca3ef

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au terme de l'article 1346-1 du Code civil : la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Subsidiairement, elle invoque l'article 1346-1 du code civil et la quittance subrogative du 5 septembre 2022 signée par la société Sofiter.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92ff9c02507c9078de0b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

société Banque Populaire Val-de-France, pour la somme visée dans le décompte transmis par elle le 6 juin 2019, il se trouve bien subrogé dans ses droits du chef du titre exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

trouvent légalement subrogées dans ses droits et actions, de sorte qu'elles bénéficient bien d'une condamnation solidaire et d'un recours à l'encontre de la MAAF en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eca4ff9ec259c09a7c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] Groupama fait le reproche à l'ordonnance déférée de ne pas avoir examiné le fondement de la subrogation conventionnelle régie par l'article 1346-1 du code civil en ces termes : " La subrogation

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2a6af9fd1f80963f2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la quittance subrogative qui a créé à son profit une clause de réserve de propriété qui lui permet de revendiquer la restitution du véhicule en cas d’exigibilité du solde du prêt en application des articles

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifiée à l'article

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc03b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf11

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Madame [V] [G] [Adresse 1], [Localité 4] Et actuellement : [Adresse 7] [Localité 5] (signification à étude) DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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