Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur la procédure lui permettant, sur le fondement de l’article

L. 1331-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1333-2 du code de la santé publique, à la dose d'un millisievert par l'article R. 1333-11 du même code.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

et 1332 de la nomenclature des installations classées, n'est pas une organisation professionnelle intéressée au sens de l'article L. 512-5 et n'avait, dès lors, pas à être saisie pour avis du projet d'arrêté

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 22/13374 Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

À ce titre, il est soumis au contrôle du juge, conformément aux articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du même code qui disposent tour à tour : - L. 1333-1, " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40 du Code du travail devenu l'article L 1331-1 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en l'absence

/09), Mr Jugoslav Pantelić (cases nos. 57142/08 and 13385/09), Mr Budimir Kačarević (cases nos. 57338/08 and 13375/09), Mr   Mirko Janković (cases nos. 13239/09 and 13394/09), Mr Slavko Pavlović (

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement

fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

1331 à 1333 du Code du travail précisent les conditions de mise en oeuvre et de prescription des procédures disciplinaires ; que la PERS 846 de la société EDF précise les conditions de mise en oeuvre

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 5°/ que le fait pour un salarié de proférer des menaces ou violences verbales à l'encontre de collègues ou de supérieurs hiérarchiques justifie une mise à

L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.

que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Que l'article L 1332-2 précise notamment que lorsque