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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca7a
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le service communal d'hygiène et de santé s'est rendu sur place le 3 octobre 2023 et a remis le 4 octobre 2023 un rapport préconisant l'application des dispositions de l'article L.1311-4 du code de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 2122-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’obligation d’enlèvement des vestiges d’un ancien ponton, prévue
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
7 décembre 2018
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201787_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, est réputée non écrite ; cette indemnisation est également due en application de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304349_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tenant à l'urgence est remplie dès lors que la commune a confirmé sa décision de vendre la parcelle litigieuse ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205675_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-10 ; - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ; - l'arrêté du 5 décembre 2016
Source officielle4ème chambre
DTA_2401560_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301022
13 septembre 2011
13 septembre 2011
d'un juste titre ou d'une prescription acquisitive trentenaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Palais romain aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01167
9 mai 2012
9 mai 2012
, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300026
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1131-2 et 1131-3 du code général des collectivités territoriales et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-3, 4°, du code général des collectivités territoriales :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364708
2 juin 2010
2 juin 2010
d'illégalité en ce que, d'une part, le préfet pour la défense et la sécurité n'a pu légalement recevoir du préfet du département délégation lui conférant un pouvoir de sanction au regard des dispositions des articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449770.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311379_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, cette commune a d'abord conclu le 22 février 2008 avec la société Foncière Ferrus, à laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la conclusion du bail emphytéotique litigieux : " Un bien immobilier appartenant à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300422
20 avril 2017
20 avril 2017
'ait procédé à aucun aménagement de la chose vendue n'ait pas été de nature à rendre l'appartement décent au regard de la réglementation applicable, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 15 sur 2234