CELLE-CI; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DECENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

donation consentie par l'épouse, aurait par là-même renoncé à invoquer la nullité formelle de l'acte ; et alors enfin, que cette demande en nullité serait atteinte par la prescription quinquennale de l'article

venant aux droits de Mme X..., décédée, et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale de l'article

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

30 septembre 2009 », sans préciser à quelle date les époux R... avaient eu connaissance de l'acte qui avait été conclu en leur nom, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2262 du code civil applicable à la cause en raison de la date des actes, la cour d'appel a violé l'article 1304 par refus d'application ; 2°/ que le juge doit restituer leur exacte qualification aux

X... est prescrite au visa de l'article 1304 du code civil pour avoir été formée plus de cinq années après l'offre de prêt du 15 janvier 1999, l'assignation ayant été délivrée par Mme Y... le 12 octobre

X... tendant à l'annulation de l'action en nullité de la vente du 5 juillet 2001 ; Aux motifs que « Mme Y... invoque les dispositions de l'article 1304 du code civil aux termes desquelles l'action en

la société Hsbc France soutient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, formée en cause d'appel par M. et Mme Y..., est prescrite depuis le 14 décembre 2007, au visa de l'article

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil était inapplicable à l'espèce s'agissant d'une nullité d'ordre public,

2251 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1304 du même code ; 2°/ qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert ; que Mme Y.

cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article

soulever la nullité des actes de prêts, alors que ceux-ci invoquaient devant la cour d'appel une exception de nullité qui était de ce fait perpétuelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

civil, Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu le contrat de promotion immobilière du 13 décembre 2016 et son avenant du 13 décembre 2017, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : Dire et

1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

soumises à une prescription quinquennale, cependant que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt échappait à cette prescription, la cour d'appel a violé l'article

à savoir la date à laquelle les demandes de nullité avaient été formées, en l'occurrence à hauteur d'appel et précisément le 5 février 2013, date de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article

compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, sans prononcer la nullité du contrat d'occupation à titre gratuit qui fondait son occupation dudit terrain, la cour d'appel a violé l'article