[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

1376 ancien du code civil, devenu les articles 1302 et suivants du même Code ; ALORS QUE, en tout état de cause, l'action de in rem verso ne peut être admise que si les conditions d'admission en sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu notifié le 8 février 2022 En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Motifs de la décision L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l'article 1302 du code civil selon lequel " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Sur la demande de restitution des sommes L'article 1302 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du contrat,dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

leurs moyens : Madame [F], par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 octobre 2019, demandent à la Cour : Vu les articles 1302, 1302-1, 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les pièces versées

[C] [H] [J] se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil et soutient qu’il a versé la somme de 25.500 euros à M.

C'est dans ces circonstances que DECLARANET dépose à l'audience le 7 novembre 2024, ses conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, et 1347 et suivants du code civil

Sur le paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, D'UNE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES ARTICLES 1302, 1315 ET 1880 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE

[F], la condamner au paiement d'une somme de 3.990 euros sur le fondement de l'article 1302 du code civil et condamner toute partie succombante au besoin solidairement au paiement d'une indemnité au titre

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

28 du décret CBCP, des articles 1302-1 et 1303 du code civil, L. 121-1 et L. 114-3 du CRPA, L. 712-2 et L.712-3 du code général de la fonction publique, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et L.