France, mise en redressement judiciaire le 25 juin 1990 et dont le plan de cession a été arrêté le 13 septembre 1990, ainsi que du jugement du 14 mars 1996 l'ayant condamnée, in solidum avec M.

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

estime qu'aucune preuve de sa non-admission par le juge-commissaire n'est rapportée, n'a pas répondu aux conclusions pertinentes des époux B... visant précisément l'ordonnance du juge-commissaire du 13

909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. 13.

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4.

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

[V], conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. 13.

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

12, 2°, de la Convention de La Haye en date du 25 octobre 1980 relatif à l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, et de l'article 13, b, de la même convention relatif à l'existence d'un risque

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

Y... a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 182-6° de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir perçu, en tant que cessionnaire des actifs de la

janvier 1994 pour affirmer la validité dudit procès-verbal, viole les articles 4 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; 2 / que les procès-verbaux d'infraction établis par l'inspecteur

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.