1239 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie ou s'il en a profit; qu'il résulte

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors

° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi de finances

1269 du code de procédure civile.

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

1264 du Code de procédure civile.

1265 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est limitée à constater que la parcelle ZD n° 18 était enclavée, ne s'est pas prononcée sur le fond du droit ; D'ou il suit que le moyen

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée

538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.