référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

1376 et 1378 du code civil.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y

S... à lui restituer la somme de 11 472 000 FCP sur le fondement de l'article 1235 du Code civil. Monsieur U...

L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la présomption simple d'imputabilité édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Il demande à être remis dans l'intégralité des droits résultant du bail du 9 décembre 1960 et il réclame à ses adversaires sur le fondement de l'article 1235 du code civil la répétition de sommes qu'il

L 621-43 du Code de commerce, la Cour d'appel qui dénature le sens et la portée de la déclaration de créance litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil.

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

X... a opposé la compensation avec une créance de loyers indus dont il demandait la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que Mme Y... a alors excipé d'un acte sous seing

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; Et aux motifs adoptés qu' en l'espèce, il est constant que la SMC comme toutes les

1235 du code civil.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale