L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons" ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L.1233-4 du code du travail

1134 du Code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail. 2.

de procédure civile et d'avoir condamné l'Union locale CGT de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation de reclassement, qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment à l'annonce de la fermeture des quatre magasins un poste de travail avait été offert

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

susvisé du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que les dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les lettres contenant les propositions

-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et l'article

1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.