L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale du contrat de travail.

L. 1232-3 du code du travail.

Sur l'irrégularité de procédure Qu'il est constant que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Z... sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture conventionnelle Conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,

SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT Aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation

'; Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle

L. 1232-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R.1454-14 du code

irrégulière sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. », ALORS QUE constitue une prise d'acte la démission du salarié faisant état de griefs qu'il reproche à son employeur ; que la

[I] lui ayant fait observer par courrier du 21 janvier 2016 que le délai minimum prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien

X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner

L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

En revanche, compte tenu de l'ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l'entreprise, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.1232-2 du Code du travail.

L. 1232-2 du code du travail ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment

L. 1232-2 du code du travail ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment