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I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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