Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263997d81d302277d8e8d24
22 avril 2022
22 avril 2022
[C] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d30
3 mai 2017
3 mai 2017
8223-1 du code du travail, . 10 000 euros au titre de non respect de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 3 000 euros au titre du non-respect de l'article R. 1234-9 du code du travail, . 800 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cf768b4dc27576e7b7d1
27 avril 2012
27 avril 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330
27 mars 2019
27 mars 2019
Si la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail est nulle, il n'en résulte pas pour le salarié l'obligation d'accepter la réintégration proposée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10366
29 mars 2017
29 mars 2017
La société Outreau Technologie réplique qu'il était en maladie simple. / En tout état de cause, l'article L. 1226-9 du code du travail, en vertu duquel l'employeur ne peut rompre le contrat
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
des dispositions de l'article L 1226 ' 9 du code du travail , elle ne pouvait pas être licenciée tant que son contrat de travail était suspendu du fait de cet arrêt de travail ; Qu'elle ajoute que
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20f
9 juin 2009
9 juin 2009
L 1226-9 du Code du travail son licenciement est abusif de simple chef, car cet article dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que
Source officielle2e chambre sociale
65aa278ba34ad10008581ab8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10143
3 février 2016
3 février 2016
Cependant, s'agissant d'un arrêt de travail prescrit en raison d'une affection non professionnelle, elle ne peut se prévaloir de l'article L. 1226-9 du Code du travail, anciennement codifié L. 122-32-2
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b97529
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielleChambre sociale
66863d10b1dbbe3bae6003b2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C'est à raison que le conseil de prud'hommes a rappelé les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail selon lesquelles au cours de périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00740
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61636a8722908a2ec611e8a4
1 mars 2011
1 mars 2011
L'article L 1226-9 du Code du Travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II- sur la demande de nullité de la rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260
30 novembre 2016
30 novembre 2016
;employeur doit respecter les conditions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 1° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd063
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur les conséquences de la requalification 2-1-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail « Au cours des périodes
Source officiellePage 15 sur 1202