Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de licenciement pour inaptitude pour dire que

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

dispositions de l'article L. 1226-18 applicables au contrat à durée déterminée.

Au fond, elle sollicite que soit reconnue la résolution du contrat d’écriture souscrit entre les parties et non la résiliation de ce contrat, en se fondant sur les articles 1217, 1224, 1226 et 1228 du

les dépens, alors : « 1°/ que la mise en œuvre d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L. 1224-2 du code du travail ; que le transfert des contrats

L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur l'existence d'un poste correspondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

Au soutien de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1227 du code civil en vertu desquelles la résolution peut en toute hypothèse

1217, 1224 et 1225 du code civil, de telle sorte qu’il incombe à celui qui la requiert de démontrer que son cocontractant a commis un manquement à ses obligations contractuelles.