MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

l’article 122 du code de procédure civile, de : -déclarer prescrite la nouvelle demande d’expertise des époux [F], -faire droit à la fin de non-recevoir soulevée, Reconventionnellement : -condamner les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le

en l'espèce ; nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les demandes d'indemnisation de M.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

, soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande de : - Déclarer irrecevables les demandes de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME à son encontre, sur le fondement de l'article

décembre 2005, seul applicable en l'espèce, comme dans l'actuelle rédaction de l'article 100-5 du code de procédure pénale, seules sont expressément protégées les conversations relevant de l'exercice

1134 du code civil et l'article 122 du Code de procédure civile ; 1° La SAS In extenso a été en charge de la compatibilité et du suivi social de la société Kele pour la période du 24 juin 2009 au 30

L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

essentielle, la Chambre d'accusation a violé les articles 105, 206 et 593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure pénale ; Attendu

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 du code civil et 764 du code général des impôts ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

Par conclusions signifiées le 1er septembre 2021, Monsieur [U] [G] a saisi le Juge de la mise en état afin de voir déclarer les époux [G] irrecevables en leurs demandes, soutenant au visa de l'article

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

conventions conclues entre la commune de Billiat et de Versonnex et la société France Télécom ; 2° que l'action de cette société n'est pas, à titre principal, recevable, par application de l'article

Par dernières conclusions d’incident en date du 13 décembre 2024, la Banque Postale demande de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, Vu

[M] demande, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer la décision rendue le 07 janvier 2022 par le délégué du bâtonnier et en conséquence, - déclarer