de l'article 1210-5 du code de procédure civile - Vu les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile - constater la compétence de la cour de céans - constater l'application des dispositions

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

Il soutient ensuite qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil pour exciper de la suspension de son obligation tant que Mme [M] n'exécute pas la sienne.

L'article 7.5 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, chapitre II (Compétence), section 2 – compétences spéciales, dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier 1965, d'autre part, d'homicide involontaire sur la personne d'Eric A... ; "aux

E... ; "aux motifs que « ( ) les dispositions de l'article 3 du règlement CE n° 1210/2003 du conseil du 7 juillet 2003 concernant des restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2.

Enoncé du moyen 8.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coccinelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

La société BEST CONCEPT, sollicite sur le fondement des articles 1217 et 1223 du code civil que le montant sollicité par la demanderesse soit réduit à la somme de 3 368,26 € (soit le montant du devis initial

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [I] IMMO demande au tribunal : Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil Vu l'opposition formalisée * Mettre à néant l'ordonnance

l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX, conseillère déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8

Les conditions générales de vente sont produites aux débats, si l'article 8 intitulé conditions d'exécution des travaux prévoyaient le recours à une conciliation ou une médiation à défaut d'accord entre

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants