En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 26/06/2023 à minuit, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

et de prêt constituent des contrats séparés et, si leur interdépendance a pour effet que l'annulation de l'un se traduit par la résolution de l'autre, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article

Par conclusions signifiées le 12 janvier 2018, la société Eperam demande à la cour, au visa des articles 1202, 1382 et s., 1984 et s. du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - dire et

BLAYE AUTOMOBILE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

devaient pas, en conséquence, être condamnés in solidum avec cette dernière à réparer les conséquences dommageables de ces détournements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique de la solidarité, s'agissant du premier

X... née P... à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner solidairement les intimés aux dépens La société Financo soutient en substance

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

700 du code de procédure civile et à la compagnie AXA CORPORATE SOLUTION la somme de 4.000 euros au même titre, - condamné la MAF à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile

1222 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

de remettre les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient en ce qui concerne l'ensemble de leurs obligations tout en considérant qu'il s'agit de contrats séparés et qu'en application de l'article

échus au 31 mars 2017, sans constater l'existence d'une stipulation expresse de solidarité passive dans la reconnaissance de dette du 1er mai 1982, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

portant sur la 66 666 € et de preuve par les prêteurs de la remise des fonds, DEBOUTER Monsieur [K] [G] et Madame [F] [E] de leurs demandes respectives, fondées sur lesdites reconnaissances ; Vu l'article

exclure que, jointe aux autres désordres invoqués, cette non-conformité ait pu contribuer à rendre globalement inhabitable l'appartement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

[Y] [K] et la Mutuelle des Architectes Français demandent à la cour, au visa des articles 122, 325 et suivants,780 et 789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, des articles 1383,1134

L'article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.Cette condamnation sera solidaire, une clause de solidarité étant prévue expressément

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.