CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

301 771 résultats pour « article 12 concernant l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC000487818

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

The applicants’ complaints under Article 5 § 1 of the Convention concerning the unlawful detention (deprivation of liberty) were communicated to the Russian Government (“the Government”).

Source officielle

Page 15 sur 15089

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372278cd580146773fd5f8

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Marcel X..., domicilié à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., bâtiment CI, 12 / de Mme Georgette I..., domiciliée à Brunoy (Essonne), ..., 13 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c1

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Menuiserie Saint-Martin, sise zone artisanale La Grave, Carros-La Grave (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

12 janvier 2010 pour le calcul de l'ancienneté, et donc d'en tirer les conséquences sur le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2219 et suivants du code civil ;

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0cb1eecdc6046d473a29af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [S] au delà du délai de 168 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 4614-12, 2° (...) et en aucun cas au titre de l'article L 4614-12, 1°, dans le cadre du constat prétendu risque grave » ; que cependant, cette référence à l'article L 4614-12,2°, faite par le CHSCT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale d'E.P.S de Ville-Evrard afin de voir statuer sur le renouvellement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01327

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[X], avec préméditation. 12.

Source officielle
TJ

JLD

6a10b463cdc6046d479c59c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcf2

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecb

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00229

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[Adresse 3], 10°/ la société Gessud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Fosseo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

Source officielle
CC

civ2

61372453cd5801467741493b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

12, 14, 174, 206, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation de tous les passages de la procédure relatifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Il n'est pas contesté que le prêt Immo écureuil donne lieu à des remboursements mensuels réguliers, le commandement de payer délivré le 12 octobre 2015 ne concernant que la créance de la banque relative

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403345

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues à l'audience, faisaient état d'arguments concernant ; notamment, la modification du contrat

Source officielle