irrégulière n'était pas de nature à empêcher la commune de se prévaloir des dispositions de l'article 1184 du code civil et de demander la résiliation du contrat de foretage pour inexécution de ses engagements

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 7°) ALORS QUE le salarié est uniquement tenu d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

1690 du Code civil pris ensemble l'article 1134 du code civil. 6°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait juger que la cession de contrat était inopposable à la société Gracia Molet

21 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige telles que les ont fixées les conclusions des parties ; que, sans prétendre

1184 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé tout à la fois, d'une part, qu'à la suite de la déclaration d'achèvement des travaux, le SIVOM avait protesté concernant l'absence d'intervention

1184 du Code civil, l'existence, à cette date, d'un accord des parties pour mettre fin à la location, exclusif d'une rupture abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

1184 du Code civil ; et alors, 3°/ en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions des résidents qui soutenaient que l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA

, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des règles régissant l'exception "non adimpleti contractus" ainsi qu'au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors en outre

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le « lock-out » intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

suite, au bailleur d'en poursuivre, par d'autres voies, la résiliation ; qu'en prononçant cette dernière dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, s'il n'y a pas eu d'objection contre la

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la résolution d'une convention ne peut pas déboucher dans son exécution, même partielle ; qu'en faisant sortir à la résolution qu'elle prononce

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y... A VENDU AUX EPOUX X...