correspond pas avec la surface vendue, ne tire pas les conséquences légales qui s'imposaient, en refusant de prononcer la nullité de la promesse de vente aux torts exclusifs du vendeur en violation des articles

d'inexécution, comme elle le demandait dans ses conclusions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception d'inexécution, ainsi qu'au regard de l'article

de délivrance justifie la résolution du contrat à ses torts sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont admis qu'il ressortait des pièces produites

placé dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels elle le comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article

[C] ne pouvait plus invoquer les règles relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et 771 du

susceptibles de caractériser un manquement suffisamment grave à l'obligation de maintenance du prestataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Pour rejeter la demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, l'arrêt retient que l'article 1184 du code civil, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES

X... qu'en octobre 2002 son décompte de RTT, a violé les articles 1184 du code civil et L 122-4 du code du travail.

entre les parties ; qu'en se bornant, seulement à affirmer, que l'acte ne distinguait pas d'engagements principaux et accessoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

qu'en refusant de prendre livraison de telles publications, Mme X... n'a pas méconnu les obligations de son contrat, dont la résiliation à ses torts ne pouvait, dès lors, être prononcée sans violer l'article

" permettant aux parties, hors les cas de faute grave ou de force majeure, de demander la résolution conformément à l'article 1184 du Code civil pour le cas où l'une des deux ne satisferait pas à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu

acquéreurs s'étaient engagés aurait pu révéler une impossibilité absolue d'exécution présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

CREANCIERS, Y COMPRIS AU CREANCIER TITULAIRE DU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE QUI NE PEUT SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

que, faute de s'être expliquée sur ce moyen dont ressortait la renonciation à se prévaloir des effets de ce commandement, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article

cette décision est de nature à lui causer un préjudice irréparable -ce qui était précisément le cas en l'espèce- et que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article