Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372658cd58014677424d4e
29 mai 1997
29 mai 1997
, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff5
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff8
29 mai 1997
29 mai 1997
Meler, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffa
29 mai 1997
29 mai 1997
Bourges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffb
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307f
29 mai 1997
29 mai 1997
.., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403080
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403081
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403087
29 mai 1997
29 mai 1997
Bourges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403088
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403089
29 mai 1997
29 mai 1997
L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030cd
29 mai 1997
29 mai 1997
Bourges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030ce
29 mai 1997
29 mai 1997
Bourges, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb5
29 mai 1997
29 mai 1997
Bourges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01109
4 novembre 2008
4 novembre 2008
entourant la cession ne devait pas conduire à considérer que la vente des parts de la SARL La Boule d'Or n'avait pas été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10568
5 octobre 2022
5 octobre 2022
clause litigieuse de clause résolutoire pour en écarter la mise en oeuvre en l'absence de mise en demeure et en l'absence prétendue d'une faute de la société [X] Rougerie, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6847
24 novembre 1992
24 novembre 1992
1138, 1139, 1183, 1184 et 1615 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait réformer le jugement prononçant une résolution aux torts solidaires de la CFD, de Kis Technologie et de Kis Maintenance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10151
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
61372367cd580146774094fb
1 mars 2000
1 mars 2000
sommes réclamées n'était due ou, dans le cas contraire, que les locataires s'étaient acquittés du solde demeurant à leur charge dans le délai prescrit, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300407
24 mars 2009
24 mars 2009
l'absence de tout autre élément de nature à établir l'intention sans équivoque des époux X... de renoncer à leur droit de mettre en jeu la clause résolutoire prévue au contrat, la cour d'appel a violé les articles
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