des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie

ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

[Q] [M] à payer à Mme [M] [W] la somme de 166.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2011, ' ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil,

1154 du code civil ; .

1154 du code civil, condamné Monsieur Jean Dominique X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

C... la somme de 17. 516, 51 euros au titre des loyers et charges arriérées, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1998 avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, - condamner M.

1154 du Code civil ; - Condamné [H] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à verser à la Banque populaire val de France

X...fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 1 376 903, 20 euros, outre intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, au taux légal à compter de la mise en demeure

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil, ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts

, par application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, modérer si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux appliqué et de la clause d'anatocisme

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à rechercher si la cession litigieuse était constitutive d'une cession de fonds de commerce, sans rechercher si l'activité

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 5 relatif à l'exécution du contrat prévoit qu'en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger : - le remboursement immédiat

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;