1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil.

condamne l'Etat à lui verser ces intérêts, et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil, notamment les articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

lequel donne force et crédit à une demande de remboursement à un taux excessif ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

les intérêts de retard sur le montant de la condamnation au remboursement des débours de la caisse, le jugement retient qu'une telle demande revêt un caractère indemnitaire, relevant par suite de l'article

1153 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, NI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 NE CONCERNENT LE PAIEMENT DES

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'intérêts moratoires à compter de la décision du bâtonnier fixant ses honoraires, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

susvisées n'a été délivrée à la caisse à la suite du jugement du 24 novembre 1983 annulant la contrainte tendant au paiement de la somme de 1 476,96 francs ; que, par suite, le tribunal a violé l'article

jugement et qui était destinée pour partie à réparer le préjudice financier né postérieurement à la demande, sans jusitifer leur caractère compensatoire ; qu'elle a ainsi violé par fausse application l'article

judiciairement fixée ; que la cour d'appel en faisant courir les intérêts de retard de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter d'une date antérieure à l'arrêt a violé l'article

motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en ordonnant que la somme principale de 5 224,18 francs porterait intérêts à compter du 2 décembre 1983 sans aucunement motiver sa décision, le tribunal a violé les articles

de façon générale, tous les programmes opératoires et les urgences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

DANS SON ASSIGNATION DU 7 MARS 1977, L'ARRET NE POUVAIT REPORTER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LEURS INTERETS MORATOIRES, SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M

ce sens, si l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Le REJETTE ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI LA BANQUE AURAIT AGI DE MAUVAISE FOI, SES MOYENS ETANT AU CONTRAIRE MANIFESTEMENT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES

indemnitaire ne produit des intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

banque, a dit que le montant de l'indemnité consignée devait être remis à la banque, et a condamné la caisse à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

AINSI JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE