112 à 116 du nouveau Code de procédure civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement ; que l'article 114 alinéa 2 ne permet de prononcer la nullité "qu'à charge pour la personne

210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés appliquée par la société sur le fondement de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie

115, 117 et 118 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que lorsque la décision initiale a ordonné la restitution d'un corps certain, laquelle suppose la remise d'un bien identifié, le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la

, ENSEMBLE L'ARTICLE 115 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU COURS DE SA PREMIERE COMPARUTION, L'INCULPE DESIRE FAIRE

114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile "la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion

de l'avoir condamnée à payer à la SPDI une indemnité en éxécution de la convention intervenue, alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article

demande de restitution de la société FB, cependant que celle-ci n'avait pas fait reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur l'engin dans le délai préfix imparti par l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une

contre un tiers est soumise au délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire dans lequel est enfermée l'action en revendication, d'où violation des articles

2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui, d'une part, exonèrent des cotisations de sécurité sociale, de la contribution

[O] afin que Me Toussaint assiste ce dernier lors du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6

une grue hydraulique de marque Atlas et un équipement Movibenne, alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où le propriétaire d'une chose n'agit pas en revendication dans le délai que lui départit l'article

La société NRJ & CONFORT leur répond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile que cette mention erronée ne leur cause aucun grief.

sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation établis par le magistrat instructeur et cotés D1820 et D1854, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article

collective ses droits de propriété intellectuelle sur le modèle de sanitaire litigieux, sans expliquer en quoi la société aurait été en possession de ces droits, la cour d'appel a violé ensemble les articles