La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du

les conditions originellement prévues et justifiait la modification du contrat de travail imposée par l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1148 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-1 du Code du travail ; 3.

retard, sans caractériser l'événement de force majeure, seul de nature à justifier l'inexécution de leur obligation, a privé de base légale sa décision au regard du texte précité, ensemble au regard de l'article

[B], raison pour laquelle elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1148 du code civil.

fait étranger totalement imprévisible et irrésistible ; que ne constitue pas un tel fait étranger une inondation ayant détruit des archives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

apporté à l'achèvement des travaux du fait des modifications qu'elles avaient induites ne présentaient pas de caractère imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que la SCI ne pouvait entreprendre les travaux avant ces dates postérieures au délai de livraison ; qu'en décidant, en l'état de ces éléments, d'appliquer la clause pénale, l'arrêt attaqué a violé l'article

6 de la Convention susvisée en tant qu'il consacre un droit au juge" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1148 et 1149 du Code rural ; Attendu que l'expression "ayants droit" figurant dans

serait, ultérieurement, hospitalisé, et ferait, postérieurement, l'objet d'un placement en invalidité de 2ème catégorie, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pourtant tenu de l'obligation de résultat de réaliser un mur conforme au marché et au plan d'occupation des sols, le locateur avait vainement sollicité ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article

1147 du Code civile et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat

X... par la société BMA, tiers au pacte d'actionnaires, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1148 et 1382 du code civil ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées

Elle affirme que le vol à main armé constitue un cas de force majeure, invoque les dispositions de l'article 1148 du code civil et approuve les motivations du jugement à cet égard.

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2015, UBN demande à la cour, vu les articles 1134, 1148, 1150, 1382 et 1998 du code civil, 63 et 69 du Companies and Allied Matters Act, 2004 et les statuts de

bailleresse que le temps strictement requis pour effacer les effets de l'événement ; qu'en se déterminant ainsi, elle a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et, partant, a violé l'article

En effet, l'article susvisé n'impose à !