Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18

1134 du Code civil ; 4 / que, plus susbsidiairement, celui qui conclut un acte qui exclut qu'il bénéficie d'un droit est censé y avoir renoncé ; que l'acte de vente de 1995 instituant la servitude

10 du cahier des charges, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil.

sur lesquels il leur était loisible de faire un dire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ;

statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société PANALPINA a accepté la clause de compétence stipulée au connaissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur le plan de masse modifié après la division de deux parcelles, approuvé par arrêté préfectoral du novembre 1979 ; que les époux Y... sont donc en droit d'en exiger la démolition en application de l'article

Selon l'article 1143, il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit

Au demeurant, l'article 1er de cette convention, soustrait l'arbitrage à son champ d'application, et elle ne doit donc pas être appliquée en l'espèce.

sapiteur n'exclut nullement la possibilité de localiser la fuite en un lieu où elle serait accessible et de la réparer ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande des époux B. fondée sur l'article

1134, 1147 et 1792-6 du Code civil.

code civil, -de juger qu'Axa France ne s'est rendue coupable d'aucune « violence » à l'encontre de l'intimée au sens de l'article 1143 du code civil, -de juger que l'extension de garantie relative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le

L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 1134 du Code Civil ; en effet, le cahier des charges du lotissement n'est soumis à aucune approbation administrative de sorte que ses stipulations ne

les termes non limitatifs de ce texte s'appliquent aussi aux terrasses, plates-formes et autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin ; qu'enfin, l'article

L'article 1140 du code civil prévoit qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790

BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus