Sur les deux branches du premier moyen, et la première branche du second, après avis de la chambre commerciale, économique et financière : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 11

La société [T] soutient que la clause d'exclusion qui lui est opposée n'est pas valable en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances.

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

souscripteurs du Lloyd's de Londres, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

en violation des articles L. 112-4, D. 122-1, D. 311-13-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'Education.

l'application de ce texte, au sens des dispositions de l'article L. 112-4 du même code qui énumère les mentions que doit comporter ce document daté du jour où il est établi et soumis à la signature de

X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de 350 000 francs ; Attendu que la société

, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.

La cassation est prononcée au visa de l'article L 112-4 du code des assurances : la cour d'appel, en déboutant la société de ses demandes au motif que l'exclusion est formelle et limitée en ce qu'elle

L. 112-3, L. 112-4 et L. 111-2 du Code des assurances et 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi obligatoire de la langue française ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans les contrats

L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.

adaptation du volume de travail, sans désignation d'assistant spécialisé, sans compensation pédagogique et sans concertation médico-pédagogique, en méconnaissance des circulaires de 2023 et 2024 et des articles

111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des conditions générales en rendant ses dispositions peut-être moins compréhensibles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

L. 111-1 du code de l’éducation et le principe d’égalité des chances rappelé par l’article L. 112-4 du même code ; Elle méconnaît les articles D. 112-1 et D. 351-27 du même code.