de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1116 du Code civil ; 2 ) que pour écarter la mauvaise foi des sociétés du groupe Caral et des consorts X... qui étaient cautions de la société Goldcenter, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir

455 du code de procédure civile.

[C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAGEC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre

1116 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

R... et Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... à une interdiction de gérer, condamnation étrangère à ses compétences techniques, était constitutive d'une réticence dolosive, violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

, après avoir néanmoins constaté le défaut d'information quant aux rapports et visites de l'Afssaps relatifs à la sécurité sanitaire des prothèses mammaires, la cour a violé l'article 1116

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

Y... ne peut avoir été surpris de ce fait » (jugement, p. 9, alinéa 6), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

1116 du Code civil.

1116 du Code civil, ensemble l'article L. 8251-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 8251-1 du Code du travail que l'employeur qui s'aperçoit que le salarié

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS EGALEMENT QU' aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M.

. : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1137) ; 2.