2006, par lesquelles Monsieur le Directeur des services fiscaux de Paris Est, •faisant en particulier valoir que : -l'administration ne pouvait que constater la déchéance du régime de faveur de l'article

naissance 7] 1950 à [Localité 13], tous deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article

à l'engagement souscrit le 13 décembre 1990, les acquéreurs n'avaient pas revendu, dans le délai de la loi, le bien acquis, de sorte qu'ils ne pouvaient plus bénéficier du régime de faveur prévu à l'article

effet au 30 avril 1992, et a ultérieurement acquitté les droits d'enregistrement dont elle estimait être redevable, à raison de l'acquisition de l'immeuble, en faisant application des dispositions de l'article

des reconnaissances de dettes et qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette prétendue confirmation sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

; - pour le prix de 91 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 6 514.98 €, DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article

; - pour le prix de 43 000 € , - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 002,96 €, DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article

; - pour le prix de 151 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3768.46 €, DONNE ACTE à l'adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s'engage, conformément à l'article

257 du code et à l'article 1115 de ce même code ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'une fraction des opérations réalisées a été placée sous le régime du 7° de l'article 257, M.

l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 2 mai 2007), que, par acte des 22 juillet et 30 novembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis deux immeubles à Bordeaux, sous le bénéfice de l'article

MOTIVATION La SARL LE ROC qui a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas revendu un terrain acquis le 12 avril 2000 en qualité de marchand de biens dans le délai de 4 ans imparti par l'article

copropriété, permettait d'opérer une ventilation du prix de vente de l'immeuble conforme à la valeur vénale des parties vendues et invendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2009), que la société Ben's investissement (la société) a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article

Martin qui n'en faisait pas état dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1115, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que rien ne laissait supposer

[Adresse 12] à [Localité 25], Ladite société agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article

l'exposante dans ses écritures, le comportement de l'administration dans le cadre de la réalisation du plan d'aménagement du domaine après qu'elle ait exercé son option en faveur des dispositions de l'article

danois Kommunernes Pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l'engagement de construire des immeubles et en se plaçant sous le régime de faveur de l'article

Partner, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article