Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 avril 2023, la SAS [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, des articles 1231-6 et 1344-1 du

786 du Code de Procédure Civile).

CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [K] invoquent les articles 1113, 1114, 1118, 1121, 1583 et 1231-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Michel X... à verser à Mme Dominique Z... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1113 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et 1231-1et suivants du Code civil ; Vu l’article 322-64 du Code Général de l’AMF ; Vu la jurisprudence produite aux débats ; Vu les pièces ; Il est

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

C'est donc par une application exacte des articles 1108 et 1113 du code civil et au moyen de motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a annulé les cautionnements consentis par M.

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était