Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité entre les citoyens ; - et elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la demande

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 3.

Ils soutiennent que l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les difficultés d'accès à la construction projetée créent un risque pour la sécurité publique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que la construction peut être raccordée au réseau des eaux usées ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que l'arrêté en litige méconnaît la partie 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme s'agissant des conditions d'accès et de desserte.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles font partie des dispositions législatives mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le motif d’opposition tiré du risque pour la sécurité publique : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

B de celui de M. et Mme A, commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte des

Elle soutient que : - la décision du 23 septembre 2021 est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme