CONVENTION DE CREDIT-BAIL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DONT LE BAILLEUR TENAIT SES DROITS SUR LA CHOSE ENSUITE DONNEE EN LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES

prestations à rémunérer à ses cocontractants dans des conditions fixées librement dans les conventions qui ont été souscrites conformément à la loi qui ne sont entachées d'aucun des vices prévus par l'article

Boussac Saint-Frères ; qu'en considérant dès lors la délibération du 2 février 1982 comme une acceptation valable de l'offre pour déclarer la vente parfaite, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles

TEMOIGNAGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT QUASI PERMANENT D'IVROGNERIE INVOQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL CONSTITUE UN CAS D'ABSENCE DE CONSENTEMENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT SANCTIONNE PAR L'ARTICLE

en divorce conjointe, introduite par les époux, à laquelle était annexé un projet de convention définitive n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

: 49220 Brain-sur-Longuénée, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1110 du Code civil ; 2°/ qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que, avant de prendre la décision d'acheter

PARTIEL DE GROS OEUVRE A PARTIR DUQUEL TOUT ETAIT POSSIBLE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'OBJET EXISTAIT DU FAIT DE LA REFERENCE IMPLICITE AU DEVIS DE LA SERFI, SANS, D'UNE PART, VIOLER L'ARTICLE

Bretteville-L'Orgueilleuse (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition

telle sorte que la Société Refair n'aurait pu être légitimement trompée sur l'étendue des pouvoirs de son interlocuteur ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef des conclusions a violé l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 1998, rectifié par arrêt du 6 avril 1998), que M.

Colin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3

X..., et n° R 01-17.268, formé par Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 01-16.696, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil

Centre hospitalier Saint-Philibert ne serait pas une association déclarée ne rend pas irrecevable le pourvoi ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X] [S] en tant que personne physique, une telle convention apparaît manifestement entachée de nullité, puisqu'elle est dépourvue d'objet, au sens de l'article 1108 ancien du code civil, qui subordonne